Conditions générales de ventes et/ou de prestations de service
Groupe AVS - PRO ASSISTANCE 101 boulevard de Suisse - BP 90502 31205 Toulouse cedex 2
Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse préalable. Article 2 : Tarifs Nos prix s'entendent toutes taxes comprises. Les prix peuvent être modifiés en application des nouvelles dispositions fiscales. Article 3 : Paiement Le règlement s'effectue, sauf convention particulière, par chèque ou traite à 30 jours maximum, rédigé à l’ordre de PRO-ASSISTANCE ou du groupe AVS. Pour tout autre règlement, l’accord préalable de la société est obligatoire. Article 4 : Assurance D’éventuels recours en garantie auprès des assurances de PRO ASSISTANCE ne pourront avoir lieu que pour des prestations intégralement payées à l’ordre de PRO ASSISTANCE et réalisées par le « salarié indépendant® » pour des activités indiquées sur sa carte professionnelle. Article 5 : Délais Les délais d’intervention ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part et leur dépassement ne pourrait en aucun cas être un motif de demande d'indemnité ou d'annulation quel que soit le motif invoqué. Article 6 : Réception des travaux La prestation terminée ou, tous les mois en fonction de la durée de la mission, le client doit valider la qualité de la prestation fournie ou émettre des réserves. Afin que les réserves soient valables le client devra en aviser le siège de la société à l’adresse ci-dessous par lettre recommandée, ces réserves n'impliquant aucunement la reconnaissance de notre responsabilité. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction (Art. 1625 et suivants du Code Civil). Article 7 : Garantie Les éventuels recours en garantie ne pourront intervenir que dans le cas du respect des clauses de l’article 4. Cette garantie s’appliquera, selon la nature des prestations réalisées. Article 8 : Réserve de propriété Les fournitures vendues et livrées restent la propriété de la société jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client, l'acceptation d'une traite ou d'un billet à ordre n'apportant pas novation. Il en conserve la propriété même si les marchandises ont été entreposées sur la propriété d'un tiers. Le vendeur pourra procéder à la reprise totale ou partielle et prendre toute mesure conservatoire de sa propriété sous le contrôle d'un huissier dans le cas où le paiement ne se ferait pas à l'échéance prévue sur la facture. Des intérêts de retard seront applicables au taux de 1.5% par mois de retard, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais de contentieux et de procédures seront à la charge du client (art. 700 du code du commerce). Article 9 : Attribution juridictionnelle Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions de vente seront du ressort des Tribunaux de Toulouse, la société se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente. Article 10 : Annulation de commande Le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la signature du devis pour l’annuler, à condition d’envoyer dans ce délai une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous. Article 11 : Usage La société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels, tant corporels qu’incorporels, qui pourraient être consécutifs à la prestation.
ZÉRO contrainte
ZÉRO stress
ZÉRO perte de temps
Ma formation initiale et mon expérience professionnelle me permettent d'être immédiatement opérationnelle. J'exécute vos travaux dans le respect des délais qui me sont prescrits !
Télésecrétariat - Assistanat - Création graphique
Simple et pratique pour des travaux d’une heure ou d’une semaine, c’est le secrétariat à la carte en parfaite adéquation avec vos réels besoins !
En tant que prestataire, l’utilisation de mes services ne nécessite aucune embauche. Une facture est établie en fin de prestation, vous récupérez la TVA et c’est tout !
Dernière mise à jour le 21 octobre 2009
Mentions légales
Cré@ssiste © - Tous droits réservés Copyright 2008